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L’ASSURANCE DÉCENNALE : UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONS DU BÂTIMENT

L’assurance décennale relève de l’assurance obligatoire pour l’ensemble des artisans et entreprises du bâtiment dans le cadre de la Loi Spinetta et cela depuis 1978 afin de protéger les maitres d’ouvrage. L’absence de garantie décennale est pénalement répréhensible en cas de sinistre. Dans le cadre du décret Mercier, en cas de mise en cause de la garantie décennale, la compagnie assurant le risque viendra rembourser à hauteur du montant du sinistre et cela sans plafond si le sinistre est avéré par impropriété à la destination de l’ouvrage ou atteinte à sa solidité.

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Adeline Milkioma
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Très bon conseil, je recommande le cabinet pour trouver votre assurance au meilleur prix.

Madiha Amaddah
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Très bon accueil , explications très claires et beaucoup de patience de la part de l interlocuteur . Merci beaucoup .

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